TVA, Formateur et autoentrepreneur
😎 Auto-entrepreneur, formateur et TVA : Un mélange délicat ! 🍸
☝ L'exonération de la TVA dans le contexte de la FORMATION n'est pas systématique.
👉 En tant qu'auto-entrepreneurs (ou régime micro), nous sommes exonérés de TVA jusqu'à un seuil annuel de 36 800€ (avec une tolérance jusqu'à 39 100€) pour les services. Cette franchise en base doit apparaitre sur nos factures en mentionnant l'article 293B du CGI.
👇 La formation peut bénéficier d'une exonération totale, mais sous certaines conditions :
✅ Posséder le fameux NDA - Numéro de Déclaration d'Activité du formateur, qui peut être demandé sur le site du Ministère du Travail "Mon Action Formation", dès lors que vous pouvez justifier d'une première convention ou d'un premier contrat de formation.
✅ Soumettre une demande en ligne auprès de la préfecture via ce lien (pour La Réunion) : https://lnkd.in/gx8f28VE.
✅ Notez bien que, une fois obtenue, cette exonération est définitive.
😍 Astuce intéressante : lors de la facturation de vos formations, mentionnez l'article 261-4-4 du CGI. Dans vos calculs annuels, seules les prestations autres que la formation devront rester en deçà du seuil de franchise en base de 36 800€ : de quoi pouvoir se maintenir au régime Micro sans gérer de TVA, même si le chiffre d'affaires augmente, sachant que la limite annuelle de CA est fixée à 77 700€ (services) pour conserver ce statut.
😮 En bonus, une astuce ultime : pour connaître/vérifier le NDA et le niveau de certification Qualiopi de n'importe quel organisme ou formateur en France (et donc de facto à La Réunion), vous pouvez télécharger le fichier suivant, qui est mis à jour quotidiennement : https://lnkd.in/gswsdaJd